Vous avez décidé de mettre votre bien immobilier en vente. Voici les 5 étapes à suivre afin de réaliser une bonne transaction :
1 – L’estimation :
Il s’agit de déterminer la valeur vénale de votre bien compte tenu des tendances du marché en utilisant les méthodes par comparaison ou capitalisation.=
2 – Le mandat de vente :
Après estimation, deux types de mandats vous seront proposés, à savoir :
- le mandat simple : il vous permet de traiter avec plusieurs agences et vous autorise de vendre votre bien par vous-même.
- le mandat exclusif : il vous permet d’obtenir une relation privilégiée avec une seule l’agence qui mettra alors tous ses moyens en œuvre afin de parfaire la transaction.
3 – L’offre d’achat :
Lorsque de potentiels acquéreurs sont séduits par votre bien, ils rédigent une offre d’achat sur laquelle figure notamment le prix proposé, le descriptif du bien et éventuellement les modalités de financement. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette offre ou encore de faire une contre-proposition. En cas d’acceptation, s’en suit la signature d’un avant-contrat.
4 – L’avant-contrat :
Il existe deux types d’avant-contrat :
La promesse de vente : il s’agit d’un avant contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à une personne physique ou morale. Unilatérale, cette promesse n’engage pas l’acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d’option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Elle est soumise à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, droit de préemption,…) et à un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours.
Le compromis de vente : il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d’un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l’établissement de cet acte. Comme la promesse de vente, le compromis est soumis à une série de conditions suspensives et l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
5 – L’acte authentique :
Dès que toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées. Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire à la signature, les sommes sont donc versées et les clefs remises à l’acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l’acte seront alors partagés chez le notaire.
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