Plus-values immobilières : une nouvelle imposition

Les plus-values immobilières sont les bénéfices réalisés par un particulier lors de la revente de son bien immobilier. Plusieurs modifications de l'imposition de ces bénéfices interviennent avec la nouvelle loi de finances 2004.

Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières imposables sont taxées au taux de 16%, auxquels s'ajoutent 10% de prélèvement sociaux (soit 26 %). Elles subiront donc la même imposition que les plus values mobilières. Le contribuable n'a plus besoin d'ajouter ces bénéfices à ses revenus car le fisc instaure un système de retenue à la source. C'est désormais le notaire qui calcule la plus value pour le compte de son client, la prélève directement sur le prix de vente et la verse au trésor public lors de l'enregistrement de la vente.

Les plus values issues de la vente de la résidence principale ainsi que de la vente d'un bien dont la valeur est inférieure ou égale à 15.000 €, restent exonérées de toute imposition. Les biens revendus après 15 ans sont désormais totalement exonérés.

Avant cette nouvelle loi de finance, il fallait patienter 22 ans pour bénéficier d'une telle exonération. Le mode de détermination de la plus value a également été modifié dans l'intérêt du propriétaire.

A compter de la 5ème année, un abattement de 10% par an s'applique aux plus values (ce qui correspond à une exonération totale au bout de 15 ans et non plus 22 ans).

Pour déterminer son prix d'acquisition le propriétaire du bien est autorisé à prendre en compte les "frais de notaire" ou les droits de mutation à titre gratuit (pour les biens issus d'une donation ou d'une succession).

Si le propriétaire a réalisé des travaux, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 15% de la valeur d'acquisition du bien.

Enfin, un abattement fixe de 1.000 € est appliqué sur la plus value.