CARREZ

La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner, sur l’acte de vente, la surface habitable d’un logement en copropriété (les maisons individuelles n’y sont pas tenues). La validité du certificat est permanente sauf en cas de modification de surface. En cas d’erreur supérieure à 5%, la responsabilité du vendeur est engagée pendant un an.

AMIANTE

Le diagnostic amiante est exigé depuis 2002 pour les logements et maisons dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. Il doit être établi pour les parties privatives et communes dans les immeubles d’habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol, murs et conduits (air, eau…). Le diagnostic doit être effectué par un expert certifié et depuis 2003, une attestation de compétence délivrée par des organismes accrédités par les ministères de la santé et du logement est obligatoire.

TERMITES

La loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 oblige tout habitant ou occupant d’un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être. En cas de transaction immobilière dans une de ces zones, un état parasitaire doit être annexé à l’acte de vente. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si termites il y a , le vendeur sera tenu responsable. Le diagnostic est valable trois mois.

PLOMB

Le certificat de présence ou non de plomb est obligatoire pour les maisons et les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone désignées à risques par arrêté préfectoral. Le certificat est valable un an. Sans ce document, l’acheteur peut invoquer le vice caché et faire annulé la vente.

GAZ

Un diagnostic sur l’état de l’installation de gaz (art. 17 de la loi du 3/1/2003) sera bientôt nécessaire. Un décret à paraître précisera la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application de cette nouvelle obligation.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L'état des risques naturels et technologiques est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques.
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

Obligatoire depuis 1er novembre 2006
Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer